La Protection des Majeurs Vulnérables
Quelles solutions?
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (ex : tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Cette démarche se déroule sur plusieurs mois voire sur une année, c'est pourquoi avant d'effectuer cette démarche, il faut d'abord envisager les autres solutions de protection qui suffisent souvent à la gestion quotidienne comme :
- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux -> ℹ️
- les Procurations,
- l'habilitation à agir au nom de son conjoint,
- et le mandat de protection future .
Les différentes mesures de protection
La Sauvegarde de justice
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes :
- Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
- Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
- Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté
- Mineur émancipé.
La Curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Elle permet d’accompagner la personne dans les actes importants de la vie civile, sans la priver totalement de ses droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
La Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
→ du fait de l'altération de leurs facultés mentales,
→ ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
Un tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante.
Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
À noter : La tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.
Autres mesures
✔ L'Habilitation du Conjoint
L’habilitation à agir au nom de votre conjoint peut être très utile si votre conjoint n’est plus en mesure de prendre des décisions concernant la gestion de son patrimoine et s’il est de son intérêt que des mesures soient prises à ce sujet, comme par exemple, louer ou vendre un de ses biens.
En savoir plus
✔ L'Habilitation familiale
✔ L'Habilitation familiale
Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
La demande de mise sous protection
La demande de mise sous protection se formalise via le formulaire unique dédié auquel s'ajoute l'expertise d'un médecin mandaté par le tribunal du territoire.
Les pièces à joindre au dossier sont listées dans la notice.
Dépôt de la demande :
Tribunal Judiciaire de Marseille
6 rue Joseph Autran
13281 MARSEILLE CEDEX 06
13281 MARSEILLE CEDEX 06
☎️ 04 91 15 50 50
📧 accueil-marseille@justice.fr
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